SB 947 : la Californie interdit de licencier sur la seule foi d’une IA

Ce que la loi interdit, et à qui

Mercredi 30 septembre, le gouverneur de Californie Gavin Newsom a signé 13 lois, presque toutes sur l’IA. L’une d’elles, la loi SB 947 du sénateur Jerry McNerney, touche directement au travail : un employeur californien ne pourra plus s’appuyer uniquement sur un « système de décision automatisé » pour sanctionner ou licencier un salarié. Elle s’applique à partir du 1er juillet 2027.

Le texte vise large : tout outil d’IA, d’apprentissage automatique ou de statistiques qui produit un score, un classement ou une recommandation pour aider ou remplacer une décision humaine. Un antivirus ou une simple base de données n’en font pas partie.

Tu es concerné si ton entreprise emploie des salariés en Californie, ou si tu vends des outils RH ou de notation à des employeurs californiens.

Un humain doit vérifier, pas seulement valider

La loi distingue deux cas. Si l’outil est la seule base de la décision, c’est interdit. S’il en est la base principale, un humain doit corroborer la décision avec d’autres éléments : évaluations des responsables, dossier du salarié, travail qu’il a produit, avis de ses pairs, entretiens avec des témoins. Approuver le résultat ne suffit pas, résume TNW.

Si cette vérification échoue, ou si l’humain juge le résultat inexact, incomplet ou trompeur, l’employeur ne peut pas s’en servir. Le salarié peut demander une description des données le concernant que l’outil a utilisées. Et l’employeur qui s’est surtout appuyé sur un tel outil doit l’en informer par écrit, après coup.

Le texte interdit aussi de s’en servir pour deviner le statut protégé d’un salarié, ou pour prédire qu’il va faire valoir ses droits et le sanctionner. Le contrôle revient au commissaire au travail de Californie ; un procureur peut aussi agir. La pénalité est de 500 dollars par infraction, entre autres sanctions.

Une version plus étroite, et une tendance nette

En 2025, Newsom avait mis son veto à une version antérieure, jugeant ses obligations d’information mal ciblées et ses restrictions trop larges, selon HR Dive. La loi signée est plus étroite, note KQED.

Le même jour, selon TNW, AB 1883 vise les outils qui lisent l’état émotionnel d’un salarié, et SB 951 impose de prévenir quand l’IA entraîne des licenciements collectifs. Dans son communiqué, Newsom écrit que l’IA doit élargir les opportunités, « pas se faire aux dépens des travailleurs et des familles ».

En Europe, le principe existe déjà, formulé autrement. Le RGPD donne à chacun le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui l’affecte de manière significative, sauf exceptions. Le règlement européen sur l’IA classe « à haut risque » les systèmes destinés à décider d’une promotion ou d’un licenciement, ou à évaluer les performances. Le texte publié en 2024 fixe l’application de ces règles au 2 août 2026.

Ce que ça change pour toi

Sans salariés en Californie, rien ne change pour toi en droit. Mais le sens est donné : la note d’un logiciel ne suffit pas pour sanctionner quelqu’un.

Si ton équipe utilise un outil qui note ou classe des personnes (productivité, scoring commercial, analyse d’appels), trois questions comptent : qui regarde le résultat avant une décision, avec quels autres éléments, et peut-on dire au salarié quelles données ont pesé. Si tu vends ce genre d’outil, tes clients californiens devront y répondre d’ici juillet 2027.

La nuance à garder

C’est une loi californienne. Elle protège les salariés d’employeurs californiens, pas ceux qui travaillent en France.

Elle ne couvre pas tout. Le texte vise les sanctions et les licenciements ; l’embauche n’y figure pas. Exceptions : conventions collectives qui y renoncent explicitement, certains cas fédéraux dans la défense et l’aéronautique. Selon KQED, les chauffeurs VTC, indépendants en Californie, restent aussi en dehors.

Pour la France, nous avons lu le RGPD et le règlement européen sur l’IA, pas le Code du travail : le tableau compare des textes, pas leur application.